Terms & Conditions

20 Juin 2017


ARTICLE 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site www.cvdesignr.com et leur utilisation par « l'Utilisateur ».

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l'Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

  • En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.
  • www.cvdesignr.com se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation.

ARTICLE 2 : Mentions légales

L'édition du site www.cvdesignr.com est assurée par la société Edith Digital SAS. Email: contact@edithdigital.com

L'hébergeur du site www.cvdesignr.com est la société OVH SAS.

ARTICLE 3 : Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

  • Le Site : www.cvdesignr.com
  • Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l'un des services proposés par le site.
  • Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l'Utilisateur au sein du site.
  • Membre : l'Utilisateur devient membre lorsqu'il est identifié sur le site.
  • Identifiant et mot de passe : c'est l'ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur sur le site. L'identifiant et le mot de passe permettent à l'Utilisateur d'accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel. Cette étape peut être simplifié en utilisant une connexion via un compte Facebook ou Linkedin.

ARTICLE 4 : Accès aux services

Le site permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

  • La création et modification de différents CV gratuitement.
  • L’accès à des modèles de CV pré-définis gratuits.

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet et un compte email ou Facebook ou LinkedIn, avec lequel il doit s'inscrire via le formulaire d'inscription du site. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés aux membres. Pour cela, il doit s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe.

De plus,

Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, le site ne s'engage pas à atteindre ce résultat.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de www.cvdesignr.com.

L'accès aux services du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du site web ou du présent contrat.

L'Utilisateur a la possibilité de contacter l’administrateur et le directeur de publication du site par l’intermédiaire du section contact présente en bas de la page d’accueil du site.

ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l'objet d'une protection par le Code Français de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

L’Utilisateur ou toute autre personne sollicite l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. En cas d’accord consenti par la société Edith Digital SAS, elle doit faire preuve d’une trace écrite (e-mail ou lettre). En cas de non respect, le contrevenant s’oppose à des poursuites judiciaires.

L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites judiciaire pour cession du préjudice et demande de dommages et intérêts.

Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé devra être fait à l’encontre de l’Utilisateur responsable du trouble.

Le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. L'Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur (ou même après, sauf sur demande par l’Utilisateur via l’adresse de contact).

ARTICLE 6 : Données personnelles

Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l'Utilisateur : Celles-ci sont l'email, le prénom, le nom, et le sexe de l'Utilisateur.

ARTICLE 7 : Protection des données personnelles collectées

Les informations recueillies dans les formulaires du Site sont enregistrées dans un fichier informatisé par EDITH DIGITAL SAS pour la personnalisation des services et l'étude des besoins.

Elles sont conservées pendant 5 ans mais peuvent être supprimées par l'Utilisateur, sur demande, à tout moment.

Elles sont destinées au service marketing et au service client établis en France.

Conformément à la loi « Informatique et libertés », le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro de récépissé 2075317. L'Utilisateur peut exercer son droit d'accès aux données le concernant et les faire rectifier en contactant :
Service protection des données, cnil@edithdigital.com.

ARTICLE 8 – Transferts de données

Dans le cadre du traitement des Données de l’Utilisateur, celles-ci peuvent être transférées par CVDESIGNR vers des serveurs situés dans plusieurs pays de l’Union Européenne.

L’Utilisateur est informé que ses Données peuvent faire l’objet d’un transfert au sein de CVDESIGNR dans un pays autre que le pays de résidence de l’Utilisateur. Le transfert des Données s’il a lieu est réalisé conformément à la politique de vigiliance, sécurité et confidentialité des données CVDESIGNR et dans le respect des dispositions prévues par la Loi Informatique et liberté.

En outre, l’Utilisateur est informé que dans le cadre de l’utilisation des services CVDESIGNR, des données sont susceptibles d’être modifiées, échangées et transférées dans un pays autre que son pays de résidence. L’utilisation de services de partenaires à travers CVDESIGNR sont encadrées par leurs politiques de confidentialité et leurs traitements de données propres.

Pour le cas où l’Utilisateur aurait expressément consenti à l’association de son compte CVDESIGNR avec son compte d’utilisateur Facebook, LinkedIn, Viadeo, il est informé que certaines de ses Données peuvent faire l’objet d’un transfert dans un pays autre que son pays de résidence et notamment hors de l’Union Européenne. Les politiques respectives de ces réseaux sociaux ou applications sont disponibles sur leurs sites internet.

ARTICLE 9 : Responsabilité et force majeure

Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent site.

L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.

L'Utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.

Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par le site. Toutefois, le site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

ARTICLE 10 : Liens hypertextes

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de www.cvdesignr.com qui n'a pas le contrôle de ces liens.

L'Utilisateur s'interdit donc à engager la responsabilité du site et de la société Edith Digital SAS concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

ARTICLE 11 : Évolution du contrat

Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.

ARTICLE 12 : Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de son inscription au service, et jusqu'à la suppression de son compte, qu'il peut effectuer à tout moment via l'onglet "Modifier mon compte", une fois connecté.

ARTICLE 13 : Droit applicable et juridiction compétente

Dans le cadre de l’exercice des fonctions de Edith Digital SAS comme pour la propriété intellectuelle relative aux images, logos et marques… (se référer à l’article 5). Comme le site web est français, hébergé par une société française (Edith Digital SAS) et créée par une société française (Edith Digital SAS), la loi applicable est la loi Française, et ce même pour les utilisateurs internationaux. Le tribunal compétent est donc celui dont dépend le siège social de Edith Digital SAS.

ARTICLE 14 : Publication par l’Utilisateur

Le site permet aux membres de créer des CV personnels qui ne font pas l'objet d'une modération par CV DesignR. La responsabilité de CV DesignR ne pourra pas être engagé quant à l'usage fait de ces CV ni de l'éventuel succès ou non de ces derniers auprès des recruteurs visés par l'utilisateur