Allgemeine Nutzungsbedingungen

CVDesignR ist eine Website, die von einem französischen Unternehmen erstellt wurde, das dem französischen Gesetz entspricht. In der Zwischenzeit sind die Geschäftsbedingungen ausschließlich in französischer Sprache verfügbar. Um Missverständnisse zu vermeiden, haben wir uns entschieden, keine Online-Dienste zu verwenden, die eine offizielle Übersetzung von einem Fachmann benötigen. Entschuldigen Sie die Unannehmlichkeiten.

17 Septembre 2018

1. PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir le cadre et les conditions dans lesquelles l'Utilisateur peut bénéficier des services standards, ci-après dénommés les Services de base, des services « Partenaires », ci après dénommés les Service Partenaires, et des services « Pro », ci-après dénommés les Services Pro, accessibles sur le site cvdesignr.com, ci-après dénommé le « Site ». « L'Utilisateur » définit un utilisateur d'un des trois types de service précédemment cités, ci-après dénommés en groupe les « Services CVDesignR » ou les « Services ».

Au cours de son utilisation du Site, l'Utilisateur peut être soumis à des conditions d'utilisation particulières à certains Services CVDesignR, lesquelles complètent les présentes conditions générales et en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

2. ACCEPTATION ET ADHESION AUX CONDITIONS GENERALES

CVDesignR.com est un site mis à la disposition de l'Utilisateur par la société Edith Digital, et son utilisation est régie par les présentes Conditions Générales.

En utilisant les Services CVDesignR, l'Utilisateur est informé des présentes conditions générales et accepte leur application, sans restriction ni réserve. L'Utilisateur admet avoir parcouru et accepté l'ensemble des présentes conditions générales avant l'utilisation de l'un des Services CVDesignR. En cas de non acceptation d'une condition en tout ou partie, l'Utilisateur ne doit ni accéder au site, ni s'inscrire ni utiliser l'un des Services CVDesignR.

3. INSCRIPTION AUX SERVICES

3.1. METHODES D'INSCRIPTION AU SITE

L'Utilisateur peut, pour bénéficier des services et les utiliser, choisir la méthode d'inscription au Site. L’Utilisateur doit être inscrit, directement sur le Site ou à l’un des sites tiers indiqués sur le Site et utiliser ses identifiants de connexion audit site tiers pour accéder aux Service CVDesignR. Il doit alors fournir à CVDesignR les informations complémentaires requises ou manquantes le cas échéant.

L'inscription au Site entraine la création d'un espace personnel présenté et proposé selon les moyens techniques que CVDesignR a jugé les plus pertinents et adaptés pour une exécution des Services dans les meilleures conditions. Cet espace personnel permet d'accéder aux informations personnelles de l'Utilisateur et permet à l'Utilisateur de les modifier de façon autonome.

3.1.1. Inscription par le formulaire standard

Le formulaire standard est le formulaire CVDesignR permettant à l'Utilisateur de s'inscrire avec son email et un mot de passe plutôt qu'avec l'un des autre méthodes d'inscription disponibles.

L'Utilisateur est tenu de compléter l'ensemble des informations requises par formulaire standard en veillant à fournir des informations vraies, exactes, personnelles et actuelles. En cas de non respect de l'ensemble des critères de qualification des données précédemment citées, le Site se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte de l'Utilisateur à tout moment et sans préavis.

L'inscription par le formulaire standard nécessite de définir un mot de passe qui est personnel et confidentiel. Seul l'Utilisateur a connaissance de son mot de passe et en est le seul responsable. Il ne doit aucunement le communiquer, y compris à toute personne de CVDesignR. L'Utilisateur convient de choisir un mot de passe différent des autres comptes qu'il utilise sur d'autres sites et plateformes.

3.1.2. Inscription par Facebook

L'Utilisateur peut utiliser son compter personnel Facebook pour s'inscrire et se connecter sur le Site. En choisissant cette méthode, Facebook demandera à l'Utilisateur l'autorisation de partager des données de son compte Facebook avec le Site. Les données transmises sont celles affichées dans la fenêtre de connexion Facebook et l'Utilisateur contrôle les informations qu'il ne souhaiterait pas partager. L'Utilisateur peut également modifier les paramètres de confidentialité liés à son compte Facebook dans l'espace réservé à la gestion de son compte Facebook, conformément à la politique de confidentialité de Facebook.

3.1.3. Inscription par LinkedIn

L'Utilisateur peut utiliser son compter personnel LinkedIn pour s'inscrire et se connecter sur le Site. En choisissant cette méthode, LinkedIn demandera l'autorisation à l'Utilisateur de partager des données de son compte LinkedIn avec le Site. Les données transmises sont celles affichées dans la fenêtre de connexion LinkedIn et l'Utilisateur contrôle les informations qu'il ne souhaiterait pas partager. L'Utilisateur peut également modifier les paramètres de confidentialité liés à son compte LinkedIn dans l'espace réservé à la gestion de son compte LinkedIn, conformément à la politique de confidentialité de LinkedIn.

3.1.4. Inscription par Xing

L'Utilisateur peut utiliser son compter personnel Xing pour s'inscrire et se connecter sur le Site. En choisissant cette méthode, Xing demandera l'autorisation à l'Utilisateur de partager des données de son compte Xing avec CVDesignR. Les données transmises sont celles affichées dans la fenêtre de connexion Xing et l'Utilisateur contrôle les informations qu'il ne souhaiterait pas partager. L'Utilisateur peut également modifier les paramètres de confidentialité liés à son compte Xing dans l'espace réservé à la gestion de son compte Xing, conformément à la politique de confidentialité de Xing.

3.1.5. Inscription par "Se connecter avec PĂ´le Emploi"

L'Utilisateur peut utiliser son compter personnel Pôle Emploi pour s'inscrire et se connecter sur le Site en accédant à la version française du Site, accessible à l'adresse https://cvdesignr.com/fr/. En choisissant cette méthode, Pôle Emploi demandera l'autorisation à l'Utilisateur de partager des données de son compte Pôle Emploi avec le Site. Les données transmises sont celles affichées dans la fenêtre de connexion Pôle Emploi et l'Utilisateur contrôle les informations qu'il ne souhaiterait pas partager. L'Utilisateur peut également modifier les paramètres de confidentialité liés à son compte Pôle Emploi dans l'espace réservé à la gestion de son compte Pôle Emploi, conformément à la politique de confidentialité de Pôle Emploi.

3.2. UTILISATION DES SERVICES DE BASE

L'utilisation des Services de Base est conditionnée par une inscription préalable à la plateforme telle que définit à l'article 3.1.

Les Services de Base incluent la possibilité de créer jusqu'à huit CV différents gratuitement en choisissant parmi la banque de modèles gratuits mis à disposition, qui demeurent modifiables au moyen de l'éditeur de CV.

Les Services de Base peuvent être consommés à tout moment dans les conditions fixées par les présentes.

Les illustrations, représentations et photos présentant l'espace personnel sont susceptibles d'évoluer et d'inclure des éléments et services liés aux Services Pro.

3.3. UTILISATION DES SERVICES PARTENAIRES

Pour pouvoir bénéficier des Services Partenaires, l'Utilisateur doit se conformer aux éléments suivants :

A. L'Utilisateur doit être inscrit et user des Services de Base comme indiqué à l’article 3.1 ci-dessus,

B. L'Utilisateur doit accepter les conditions spécifiques propres au partenaire ou à l'ensemble des Services Partenaires qu'il souhaite utiliser qui lui seront présentées avant toute inscription,

C. L'Utilisateur doit payer le prix de l’inscription aux Services Partenaires s'ils ne sont pas gratuits.

L'inscription aux Services Partenaires permet à l'Utilisateur de bénéficier des dits services immédiatement après la confirmation d'activation de ces Services par le Site ou après l'approbation du partenaire fournisseur du service. Ces services ne sont pas obligatoires pour utiliser les Services de Base. Les conditions spécifiques propres au partenaire sont fournies par le Partenaire, Le Site n'est pas responsable de leur contenu ou restrictions. Les conditions spécifiques supplémentaires qui peuvent être portées par le Site à la connaissance de l'Utilisateur prévalent sur les conditions spécifiques propres au Partenaire en cas de contre-sens.

3.4. UTILISATION DES SERVICES PRO

Pour pouvoir bénéficier des Services Pro, l'Utilisateur doit se conformer aux éléments suivants :

A. L'Utilisateur doit être inscrit et user des Services de Base comme indiqué à l'article 3.1 ci-dessus,

B. L'Utilisateur doit payer le prix affiché si les Services Pro ne sont pas gratuits.

L'inscription aux Services Pro permet à l'Utilisateur de bénéficier des dits services immédiatement après la confirmation d'activation de ces Services par le Site. Ces services ne sont pas obligatoires pour utiliser les Services de Base.

3.5. MISE EN Ĺ’UVRE IMMEDIATE DES SERVICES

L'Utilisateur ne bénéficie d'aucun droit de rétractation en raison de la mise en œuvre immédiate des Services.

4. CARACTERE PERSONNEL DE L'UTILISATION

Est considérée comme étant l'Utilisateur des Services la personne dont les renseignements personnels correspondent à ceux qui ont été fournis sur le formulaire d'inscription, à l'exclusion de tous autres tiers. L'Utilisateur s'engage par conséquent à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l'entière responsabilité. L'Utilisateur est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants et mots de passe. En cas de manquement à l'une quelconque des dispositions du présent paragraphe, le Site se réserve le droit de suspendre ou fermer tout compte à tout moment et sans préavis. L'Utilisateur doit immédiatement contacter le Site à l'adresse mentionnée à l'article REF des présentes conditions générales, pour signaler une utilisation frauduleuse ou à son insu de son compte. L'Utilisateur reconnait au Site le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas, y compris le blocage d'un compte, sa suppression immédiate et irrévocable ou bien l'ouverture d'une enquête donnant lieu à des vérifications d'identités.

5. USAGE NON COMMERCIAL

L'Utilisateur se voit interdit de tirer profit, vendre, revendre ou concéder tout ou partie de l'accès aux Services, aux infrastructures, aux contenus et informations, les éléments graphiques accessibles publiquement. Le Site se réserve le droit de suspendre le compte de l'Utilisateur suspecté et de procéder à des poursuites. Si l'Utilisateur souhaite s'appuyer sur les Services proposés par le Site à des fins commerciales, il doit se rapprocher de la cellule Partenariats pour effectuer une demande, via le formulaire de contact.

6. TARIFICATION

6.1. GRATUITE DES SERVICES DE BASE

Les Services de Base sont fournis à l'Utilisateur à titre gratuit. Les frais indirects, tels que les frais éventuels de connexion à internet ou mobile en France ou de puis l'étranger ainsi que l'usage de données (Data) lié à tout abonnement de l'Utilisateur, qui concernent l'accès aux services sont à la charge de l'Utilisateur.

6.2. PRIX DES SERVICES PRO

Les Services Pro ne sont fournis qu'après confirmation du règlement du prix indiqué pour l'usage du service dans les conditions prévues.

Le paiement du prix s'effectue en ligne sur cvdesigr.com par les moyens de paiement mis Ă  disposition par le Site.

6.3 MOYENS DE PAIEMENT

Les moyens de paiement mis à disposition par le Site sont les cartes bancaires suivantes : Visa, MasterCard, American Express, Bancontact, iDeal, Sofort. Le Site se réserve le droit de mettre à disposition des moyens de paiements supplémentaires.

6.4 DISPONIBILITE DES MOYENS DE PAIEMENT

Les moyens de paiement disponibles peuvent varier d’un Service à l’autre, d'une région à l'autre, d'une devise à l'autre. Il appartient à l'Utilisateur d’en prendre connaissance avant de procéder au paiement. Tout surcoût qui viendrait s'appliquer en dehors de cvdesignr.com pour l'usage d'un moyen de paiement ou d'une devise spécifique est à la charge de l'Utilisateur. La disponibilité d'un moyen de paiement peut faire l'objet d'une facturation de frais de paiement selon la région, la devis et le moyen de paiement utilisé.

6.5 GROUPES DE PRODUITS, GROUPES DE SERVICES ET OFFRES

Les Services de Base peuvent être augmentés ou mis à niveau vers des Service Pro et être complétés par des Groupes de Produits et des Groupes de Services ci-après dénommés les « Groupes de Services ». Les Groupes de Service consistent en le groupage de plusieurs Services Pro à un tarif réduit ou non et peuvent être proposés à l'Utilisateur de façon ponctuelle et personnalisée dans l'espace connecté de l'Utilisateur. Les Groupes de Services peuvent être modifiés à tout moment et sans notification ni préavis par le Site. Aucune quantité n'est garantie, ni aucune durée de validité.

6.6 SERVICES RECONDUCTIBLES - ABONNEMENTS

Les Abonnements sont des services consommables selon des intervalles de temps réguliers. Les abonnements permettent de bénéficier de services spécifiques voire exclusifs. Les Abonnements sont caractérisés par la souscription d'une Offre par l'Utilisateur, sur une période donnée, à un tarif indiqué pour la période. Les abonnements sont des services reconduits automatiquement en fin de période pour une période d'une durée égale.

6.6.1. MODALITES DE RENOUVELLEMENT D'UN ABONNEMENT

A la date d'expiration d'un Abonnement, ce dernier sera renouvelé et facturé à l'Utilisateur sur la base tarifaire et par périodes équivalentes à l'abonnement initialement souscrit, de façon automatique. L'Utilisateur peut à tout moment résilier son abonnement, depuis son espace connecté où les dates de reconduction sont précisées et les options de gestion des abonnements sont disponibles. L'Abonnement prendra alors fin à l'issue de la période d'abonnement en cours, sous réserve de respecter un délai de quarante huit (48) heures avant la date d'échéance. Vous pouvez résilier à tout moment l'abonnement prorogé pour une durée indéterminée, qui prendra alors fin à l'issue de la période d'abonnement en cours à la condition que la notification soit faite au plus tard soixante-douze (72) heures avant la date d'échéance de l'Abonnement en cours.

6.7 MODIFICATIONS TARIFAIRES

Les prix des produits et services sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

Le Site se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix des Abonnements en cours ne sauraient être modifiés sans une notification préalable de CVDesignR auprès des Utilisateurs concernés, en respectant un délai préalable de trente (30) jours.

6.8 PERIODE D'ESSAI

Certains services sont susceptibles de proposer une période d'essai gratuite sur une période définie. La durée de la période d'essai dépend de l'Offre du moment, du service et de la localisation de l'utilisateur. Le Site définit une période d'essai pour permettre à ses utilisateurs de tester les fonctionnalités et les bénéfices du services avant achat ou abonnement. La période d'essai ne donne pas nécessairement accès à l'ensemble des services complémentaires au service principal souscrit.

L'Utilisateur dispose de toute la période d'essai pour mettre fin à ladite période d'essai et annuler l'abonnement. L'Utilisateur peut annuler la reconduction au plus tard douze (12) heures avant la date de renouvellement automatique prévue. La période d'essai arrivant à échéance, l'Utilisateur est automatiquement débité du montant de l'offre pour laquelle il a commencé l'engagement.

6.9 CONTESTATION

Tout désaccord ou contestation concernant un paiement ou une facture doit être notifié au Site par le formulaire de contact disponible sur le site, dans un délai de maximum trente (30) jours après émission de la facture. En cas de d'erreur ou de défaut de facturation le Site est autorisé à régulariser les factures concernées.

9. DESCRIPTION DES SERVICES

9.1 Service de base

Les Services de Base constituent la mise à disposition d'un éditeur visuel de contenu de CV et de Lettre de motivation ainsi que la mise en forme assistée du contenu saisi ou importé par l'utilisateur. Les Services de Base incluent des modèles utilisables gratuitement. Le nombre et la disponibilité des modèles est susceptible de varier à tout instant. Le Site se réserve le droit de retirer un modèle gratuit des Services de Base à tout instant, sans notification et sans préavis.

9.2 Services pro

Les Services Pro constituent l'ensemble des services spécifiques développés dans cette section ou par le biais de mentions spécifiques affichées sur le site. Les Services Pro sont différents des Services « CVDesignR for » ou autres services à la carte à destination d'une clientèle professionnelle ou spécialisée.

Modèles premium

Le Site met à disposition de l'Utilisateur des modèles de CV et Lettre de motivation dits « Premium ». Ces modèles sont disponibles à la prévisualisation et peuvent être édités et personnalisés dans l'éditeur et disposent d'un filigrane. Les modèles premium doivent faire l'objet d'un paiement confirmé pour que le retrait du filigrane ait lieu et qu'il soit possible pour l'Utilisateur de le télécharger en PDF ou de la partager sur les réseaux sociaux.

Le prix d'un modèle Premium est susceptible de différer d'un modèle à l'autre et susceptible de varier dans le temps, selon les opérations commerciales et promotions, la localisation, la devise.

9.3 Service Partenaires

Le Site sélectionne des partenaires professionnels et experts pour enrichir les offres et les services proposés, liés aux recrutement, l'éducation, l'emploi ou l'information. Les partenariats existent sous différentes formes : « open collaborations », collaborations, prestations de services, partenariats affinitaires. Les Services Partenaires peuvent être présentés sous différentes formes qui peuvent évoluées dans le temps. Le contenu et l'accès aux Services Partenaires sont susceptibles de comporter des conditions d'utilisation spécifiques.

10. INTERRUPTION DE SERVICE

Pour proposer les différents Services à l'Utilisateur, le Site s'appuie sur des procédés techniques et informatiques qui permettent de maintenir un certain niveau de continuité de service. Ces procédés fonctionnent grâce à différents fournisseurs et à des opérateurs informatiques et humains qui peuvent présenter des latences, défaillances ou interruptions partielles ou totales de service. Le Site ne peut garantir le fonctionnement à tout instant des Services.

Afin de maintenir un niveau de qualité, le Site se réserve le droit d'effectuer des opérations de maintenance à tout moment, sans notification ni préavis afin de proposer une expérience plus agréable, pour renforcer la sécurité et pour permettre des évolutions de service.

Les partenariats

Les partenariats sont effectifs pour une durée déterminée ou indéterminée et peuvent être interrompus à tout moment.

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'Utilisateur est uniquement autorisé à :

  • CrĂ©er, modifier, gĂ©nĂ©rer et diffuser des contenus de CV autant de fois qu'il lui est possible selon le Service dont il bĂ©nĂ©ficie uniquement si le respect de la propriĂ©tĂ© intellectuelle est prĂ©servĂ© et si l'Utilisateur ne perçoit aucune contre partie financière.

Les marques de CVDesignR et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques (semi-figuratives ou non) et sont déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos effectuées à partir des éléments du site sans l'autorisation expresse de du Site est prohibée, au sens des articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les modèles, les contenus textuels, visuels, audio, photographiques, les logiciels, les systèmes, les bases de données exploités ou mis à disposition par le Site via les différents Services du Site sont protégés les droits de propriété intellectuelle. Toute utilisation, modification, ajustement, assemblage, désassemblage, décompilation, en tout ou partie d'un élément sans l'accord écrit du Site sont strictement interdits. En cas d'utilisation frauduleuse ces actes donneront lieu à des poursuites.

12. COMPORTEMENTS INTERDITS

L'Utilisateur s'engage à utiliser la plate-forme façon vertueuse. L'Utilisateur s'interdit d'utiliser ou de détourner l'utilisation du site aux fins suivantes :

DĂ©tournement d'utilisation

L'Utilisateur se voit interdit de tirer profit, vendre, revendre ou concéder tout ou partie de l'accès aux Services, aux infrastructures, aux contenus et informations, les éléments graphiques accessibles publiquement, du compte d'un autre d'un autre utilisateur ou de son propre compte,

Atteinte à la sécurité

L'atteinte à l'ordre public, à la violation des lois et règlements en vigueur,

Les comportements incitant, avérés ou tentatives de démarchage commercial détourné, d'escroquerie, d'envoi d'emails non sollicités,

Les tentatives d'intrusion dans les systèmes du Site à des fins de captation de données, de détournement de fonctionnalité, de vol d'informations ou de documents électroniques, de détournements de ressources ou tout autre motif non consenti expressément par le Site,

Les tentatives de modification de prix, d'offres, d'abonnement, de paiement, de détournement de données bancaires ou personnelles d'un utilisateur,

Tentative de connexion frauduleuse, tentative de forçage des méthodes d'authentification, usurpation d'identité, d'échange de comptes personnels,

Toute action qui entrainerait une surcharge sur les infrastructures,

Atteinte aux données

L'utilisation de procédés manuels ou automatiques de découverte, de lecture, d'enregistrement des informations des utilisateurs et leurs CV à moins qu'il ne s'agisse des liens publiés sur d'autres sites par les utilisateurs eux-mêmes.

Activité illicite

Toute utilisation à des fins illicites, à des fins d'atteinte à une personne, une société, un organisme, une marque ou toute entité est prohibée.

13. LIENS HYPERTEXTES

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité du Site qui n'a pas le contrôle de ces liens.

L'Utilisateur s'interdit donc à engager la responsabilité du Site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants ainsi que tout dommage ou surcoût qui pourrait en résulter.

14. MARKETING ET PUBLICITE

Le Site se réserve la faculté d’insérer en tout endroit du Site tous messages publicitaires ou promotionnels sous toute forme et dans des conditions dont le Site sera seul juge. L'Utilisateur, s'il l'accepte, peut recevoir des emails promotionnels ou d'animation de la part du Site. Il peut configurer ces réglages dans la rubrique "Mon compte" ou "Paramètres" de son espace personnel. En l'absence de ces réglages dans cette rubrique, l'Utilisateur ne recevra aucun email autre que les emails transactionnels ou à caractère informatif de la part du Site.
Le Site peut proposer à l'Utilisateur de recevoir du contenu ciblé en provenance de sa part ou de celle d'un de ses partenaires, au moyen d'une demande explicite sur le site, à l'inscription ou dans l'espace personnel. Dans ce cas, l'Utilisateur peut accepter ou refuser de recevoir et d'être exposé à du contenu ciblé et personnalisé.

15. LIMITATION ET EXCLUSION DE GARANTIE ET DE RESPONSABILITE

Le Site, CVDesignR, les sites, les blogs, les applications, les données, les informations, les contenus et les services mis à disposition sur ou par leur intermédiaire sont fournis "en l'état". Des erreurs, incompatibilités et imperfections sont existantes, peuvent subsister le temps de leur correction malgré la vigilance et les efforts du Site et peuvent être signalées. Le Site ne garantit pas de correction dans un temps imparti. Le Site ne garantit pas la non discontinuité ni la disponibilité en tout ou partie des services. Le Site ne pourrait se voir réclamer de compensations, contreparties, dédommagements en cas d'indisponibilité, y compris en cas de période de maintenance prolongée.

Les différents services sont fournis sans aucune garantie.

Sites internet de tiers et services de tiers

Grâce au Site, vous êtes susceptible d'avoir accès à des sites Web, bases de données, réseaux, serveurs, informations, logiciels, systèmes, répertoires, applications, produits ou services de tiers notamment, sans s'y limiter, les Services Liés (ci-après dénommés les « Services Externes »). Le Site n'exerce aucun contrôle sur les Services Externes et ne peut être tenu responsable de son contenu, de son fonctionnement ou de l'utilisation que l'utilisateur en fait sur CVDesignR. Les Services Externes, inclus les Services Partenaires, ne font l'objet d'aucune garantie ou affirmation concernant leur exactitude, leur légalité ou la fiabilité des contenus, des informations fournis par lesdits services tiers ou services partenaires. Leurs politiques, leurs pratiques et leurs conditions peuvent être différentes de celles du Site, ainsi il appartient à l'Utilisateur de se référer aux conditions d'utilisations ou de fourniture de ces mêmes services avant de s'exposer.

Caractère informatif

Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le Site se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent site.

L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite conformément à l'article 4 des présentes.

L'Utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.

Le Site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.

La responsabilité du Site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du caractère imprévisible et insurmontable d'un aléa extérieur ou d'un tiers.

Toute perte ou préjudice direct ou indirect de votre incapacité à utiliser en tout ou partie du Site, son contenu, ses services ou les services tiers n'est pas imputable à la responsabilité du Site

Ces dispositions de limitation de responsabilité s'étendent aux employés, agents, dirigeants, responsables et actionnaires de la société éditrice de CVDesignR.

16. DONNEES PERSONNELLES

CVDesignR dispose d'une politique de confidentialité des données développées dans LIEN. La mise à jour de cette politique peut se faire sans mise à jour conjointe des présentes conditions générales.

Conformément aux législations françaises et européennes en vigueur, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données.

Pour exercer ce droit, l'Utilisateur peut modifier ces informations personnelles directement sur l'éditeur ou bien dans la section "Paramètres" ou "Mon compte" présentes sur le Site. L'Utilisateur peut également supprimer son compte et le contenu lié, y compris ses informations personnelles, en cliquant sur le bouton ou le lien "Supprimer mon compte" dans cette même section; cette action est irréversible et immédiate bien qu'un temps de propagation puisse être nécessaire. L'Utilisateur peut également nous contacter au moyen du formulaire de contact présent sur le Site.

Les données de l'Utilisateur sont conservées pendant 3 ans mais peuvent être supprimées par l'Utilisateur à tout moment.

Les données collectées sont destinées à un usage interne, de support technique et fonctionnel ainsi qu'au service client établis en France. En sollicitant l'assistance du Site par tous les canaux mis à la disposition de l'Utilisateur, ce dernier accepte de partager les données personnelles de son compte sur le Site avec tout agent travaillant pour le compte de CVDesignR.

Conformément à la loi « Informatique et libertés », le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro de récépissé 2075317. L'Utilisateur peut exercer son droit d'accès aux données le concernant et les faire rectifier en contactant :
Service protection des données, privacy@cvdesignr.com.

17. TRANSFERT DES DONNEES

Dans le cadre du traitement des Données de l’Utilisateur, celles-ci peuvent être transférées par le Site vers des serveurs situés dans plusieurs pays de l’Union Européenne.

L’Utilisateur est informé que ses Données peuvent faire l’objet d’un transfert au sein du Site dans un pays autre que le pays de résidence de l’Utilisateur. Le transfert des Données s’il a lieu est réalisé conformément à la politique de vigilance, sécurité et confidentialité des données du Site et dans le respect des dispositions prévues par la Loi Informatique et liberté et par les législations en vigueur.

En outre, l’Utilisateur est informé que dans le cadre de l’utilisation des Services, des données sont susceptibles d’être modifiées, échangées et transférées dans un pays autre que son pays de résidence. L’utilisation de Services Partenaires à travers le Site sont encadrées par leurs politiques de confidentialité et leurs traitements de données respectives qui leur sont propres.

Pour le cas où l’Utilisateur aurait expressément consenti à l’association de son compte CVDesignR avec son compte d’utilisateur Facebook, LinkedIn, Xing, Pôle Emploi ou tout autre service, il est informé que certaines de ses Données peuvent faire l’objet d’un transfert dans un pays autre que son pays de résidence et notamment hors de l’Union Européenne. Les politiques respectives de ces réseaux sociaux ou applications sont disponibles sur leurs sites internet, et le Site décline toute responsabilité en cas de désinformation de la part ces tiers.

18. PUBLICATION PAR L'UTILISATEUR

Le Site permet à l'Utilisateur de créer des documents personnels qui ne font pas l'objet d'une modération par le Site. La responsabilité du Site ne pourra pas être engagée quant à l'usage fait de ces documents ni de leur contenu, ni de l'éventuel succès ou non de ces derniers auprès des recruteurs visés par l'utilisateur.

19. EVOLUTION DU CONTRAT

Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.

20. DUREE

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de son inscription au service, et jusqu'à la suppression de son compte, qu'il peut effectuer à tout moment via l'onglet "Paramètres" ou "Mon compte", une fois connecté.

21. RECLAMATIONS

L'Utilisateur peut s'il rencontre des difficultés faire appel à l'assistance du Site au moyen du formulaire de contact prévu à cet effet. Le Site ne garantie pas le traitement et la résolution des réclamations liés à tout motif autre que la protection des données de l'Utilisateur ou de paiement. Le Site s'engage à mettre en place les moyens nécessaires pour résoudre les problèmes et litiges portés à sa connaissance.

20. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Le Site étant exploité par la société Edith Digital SAS domiciliée en France, le français est la langue de référence pour tout litige porté devant les tribunaux et ce quelque soit la langue maternelle de l'Utilisateur. En cas de litige, le tribunal compétent est le Tribunal de Commerce de Nanterre.