Allgemeine Nutzungsbedingungen

CVDesignR ist eine Website, die von einem französischen Unternehmen erstellt wurde, das dem französischen Gesetz entspricht. In der Zwischenzeit sind die Geschäftsbedingungen ausschließlich in französischer Sprache verfügbar. Um Missverständnisse zu vermeiden, haben wir uns entschieden, keine Online-Dienste zu verwenden, die eine offizielle Übersetzung von einem Fachmann benötigen. Entschuldigen Sie die Unannehmlichkeiten.

8 Février 2021

1. PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir le cadre et les conditions dans lesquelles l'Utilisateur peut bénéficier des services standards, ci-après dénommés les Services de base, des services fournis par des partenaires, ci-après dénommés les « Service Partenaires », et des services dit pro, ci-après dénommés les « Services Pro », accessibles sur le site accessible par l’URL cvdesignr.com, ci-après dénommé le « Site ».

« L'Utilisateur » définit un utilisateur du Site et d'un des trois types de Services précédemment cités, ci-après dénommés en groupe les « Services ». L’Utilisateur est, nécessairement, une personne physique visitant le Site et utilisant ou souscrivant aux Services à titre personnel et pour utilisation non-professionnelle. Toute utilisation du Site à titre professionnel prive l’utilisateur concernée de la protection prévue pour les consommateurs et, de fait, les présentes Conditions Générales de Vente ne sont plus applicables à sa situation. Dans un tel cas, l’utilisateur est soumis aux Conditions Générales B2B qui prévoit des droits et obligations distincts et une procédure d’inscription différente.

Au cours de son utilisation du Site, l'Utilisateur peut être soumis à des conditions d'utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

2. ACCEPTATION ET ADHESION AUX CONDITIONS GÉNERALES

Le Site est mis à la disposition de l'Utilisateur par la société Edith Digital, et son utilisation est régie par les présentes Conditions Générales.

En utilisant les Services, l'Utilisateur est informé des présentes conditions générales et accepte leur application, sans restriction ni réserve.

Lors du processus d’inscription, l’Utilisateur a pris connaissance des présentes conditions générales avant l'utilisation de l'un des Services. L’Utilisateur dispose, à tout moment lors de ce processus de la liberté d’accepter ces conditions générales ou de refuser ces celles-ci en mettant fin au processus d’inscription. En cas de refus, par l’Utilisateur, des présentes conditions générales, en tout ou partie, l’Utilisateur doit mettre fin au processus d’inscription. L’Utilisateur peut, à tout moment, contacter le Site afin d’obtenir les explications qu’il souhaite sur le contenu des Conditions Générales.

3. INSCRIPTION AUX SERVICES

3.1. METHODES D'INSCRIPTION AU SITE

L'Utilisateur doit, pour bénéficier des Services et les utiliser, s’inscrire sur le Site et, pour ce faire, choisir la méthode d'inscription au Site.

A ce titre, l’Utilisateur peut s’inscrire : soit directement sur le Site, soit par l’intermédiaire de l’un des sites tiers indiqués sur le Site et utiliser ses identifiants de connexion audit site tiers pour accéder aux Services. Il devra dans ce dernier cas fournir les informations complémentaires requises ou manquantes le cas échéant.

L'inscription au Site entraîne la création d'un espace personnel présenté et proposé selon les moyens techniques que le Site a jugé les plus pertinents et adaptés pour une exécution des Services dans les meilleures conditions. Cet espace personnel permet d'accéder aux informations personnelles de l'Utilisateur et permet à l'Utilisateur de les modifier de façon autonome.

L'Utilisateur est tenu de compléter l'ensemble des informations requises par le Site en veillant à fournir des informations vraies, exactes, personnelles et actuelles. En cas de non-respect de l'ensemble des critères de qualification des données précédemment citées, le Site se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte de l'Utilisateur à tout moment et sans préavis.

L'inscription par le formulaire standard nécessite de définir un mot de passe qui est personnel et confidentiel. Seul l'Utilisateur a connaissance de son mot de passe et en est le seul responsable. Il ne doit aucunement le communiquer, y compris à toute personne de CVDesignR. L'Utilisateur convient de choisir un mot de passe différent des autres comptes qu'il utilise sur d'autres sites et plateformes.

Dans le cas où l’utilisateur en utilisant son compte auprès d’un site tiers (par exemple Google, Facebook, Linkedin, Xing, Pole Emploi, ...) le site tiers demandera à l'Utilisateur l'autorisation de partager des données de son compte avec le Site. Les données transmises sont celles affichées lors du processus de connexion et l'Utilisateur contrôle les informations qu'il ne souhaiterait pas partager. L'Utilisateur peut également modifier les paramètres de confidentialité liés à son compte dans l'espace réservé à la gestion de son compte sur le site tiers.

3.2. UTILISATION DES SERVICES DE BASE

L'utilisation des Services de Base est conditionnée par l’inscription préalable à la plateforme telle que définit à l'article 3.1.

Les Services de Base incluent la possibilité de créer jusqu'à huit CV différents gratuitement en choisissant parmi la banque de modèles gratuits mis à disposition, qui demeurent modifiables au moyen de l'éditeur de CV.

Les Services de Base peuvent être utilisés à tout moment dans les conditions fixées par les présentes.

Les illustrations, représentations et photos présentant l'espace personnel sont susceptibles d'évoluer et d'inclure des éléments et services liés aux Services Pro.

3.3. UTILISATION DES SERVICES PARTENAIRES

Pour pouvoir bénéficier des Services Partenaires, l'Utilisateur doit se conformer aux éléments suivants :

  1. L'Utilisateur doit être inscrit et utiliser les Services de Base comme indiqué ci-dessus,
  2. L'Utilisateur doit accepter les conditions spécifiques propres aux Services Partenaires qu'il souhaite utiliser qui lui seront soumis pour acceptation avant toute inscription,
  3. L'Utilisateur doit payer le prix de l’inscription aux Services Partenaires s'ils ne sont pas gratuits.

L'inscription aux Services Partenaires permet à l'Utilisateur de bénéficier des dits services immédiatement après la confirmation d'activation de ces Services par le Site ou après l'approbation du partenaire fournisseur du service. Ces Services ne sont pas nécessaires pour utiliser les Services de Base. Les conditions spécifiques propres au partenaire sont fournies par le partenaire lui-même, sous sa responsabilité. Le Site n'est pas responsable de leur contenu ou des éventuelles limitations ou restrictions du Service Partenaire. Les conditions spécifiques supplémentaires qui peuvent être portées par le Site à la connaissance de l'Utilisateur prévalent sur les conditions spécifiques propres au Partenaire en cas de divergences.

3.4 UTILISATION DES SERVICES PRO

Pour pouvoir bénéficier des Services Pro, l'Utilisateur doit se conformer aux éléments suivants :

  1. L'Utilisateur doit être inscrit et user des Services de Base comme indiqué à l'article 3.1 ci-dessus,
  2. L'Utilisateur doit payer le prix affiché si les Services Pro ne sont pas gratuits.

L'inscription aux Services Pro permet à l'Utilisateur de bénéficier des dits services immédiatement après la confirmation d'activation de ces Services par le Site. Ces services ne sont pas nécessaires pour utiliser les Services de Base.

3.5. MISE EN ŒUVRE IMMÉDIATE DES SERVICES

L'Utilisateur ne bénéficie d'aucun droit de rétractation en raison de la mise en œuvre immédiate des Services.

4. CARACTÈRE PERSONNEL DE L'UTILISATION

La personne dont les renseignements personnels correspondent à ceux qui ont été fournis sur le formulaire d'inscription, est considérée comme étant l’Utilisateur des Services, à l'exclusion de tous autres tiers.

L'Utilisateur s'engage par conséquent à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l'entière responsabilité.

L'Utilisateur est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants et mots de passe.

En cas de manquement à l'une quelconque des dispositions du présent paragraphe, le Site se réserve le droit de suspendre ou fermer tout compte à tout moment et sans préavis.

L'Utilisateur doit immédiatement contacter le Site à l'adresse mentionnée à l'article 16 des présentes conditions générales, pour signaler une utilisation frauduleuse ou à son insu de son compte. L'Utilisateur reconnaît au Site le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas, y compris le blocage d'un compte, sa suppression immédiate et irrévocable ou bien l'ouverture d'une enquête donnant lieu à des vérifications d'identités.

5. USAGE NON COMMERCIAL

L'Utilisateur se voit interdit de tirer profit, vendre, revendre ou concéder tout ou partie de l'accès aux Services, aux infrastructures, aux contenus et informations, les éléments graphiques accessibles publiquement. Le Site se réserve le droit de suspendre le compte de l'Utilisateur suspecté et de procéder à des poursuites. Si l'Utilisateur souhaite s'appuyer sur les Services proposés par le Site à des fins commerciales, il doit se rapprocher de la cellule Partenariats pour effectuer une demande, via le formulaire de contact.

6. TARIFICATION

6.1. GRATUITE DES SERVICES DE BASE

Les Services de Base, à la date des présentes Conditions Générales, sont fournis à l'Utilisateur à titre gratuit. Les frais indirects, tels que les frais éventuels de connexion à internet ou mobile en France ou de puis l'étranger ainsi que l'usage de données (Data) lié à tout abonnement de l'Utilisateur, qui concernent l'accès aux services sont à la charge de l'Utilisateur.

6.2. PRIX DES SERVICES PRO

Les Services Pro ne sont fournis qu'après confirmation du règlement du prix indiqué pour l'usage du service dans les conditions prévues.

Le paiement du prix s'effectue en ligne sur le Site par les moyens de paiement mis à disposition par le Site et indiqués lors de la souscription. Le Site met à jour régulièrement les moyens de paiements pris en charge et, à titre purement indicatif, au jour de la rédaction des présentes Conditions Générales, les moyens de paiement mis à disposition par le Site sont les cartes bancaires suivantes : Visa, MasterCard, American Express, Bancontact, iDeal, Sofort.

Les moyens de paiement disponibles peuvent varier d’un Service à l’autre, d'une région à l'autre, d'une devise à l'autre. Il appartient à l'Utilisateur d’en prendre connaissance avant de procéder au paiement. Tout surcoût qui viendrait s'appliquer en dehors du Site pour l'usage d'un moyen de paiement ou d'une devise spécifique est à la charge de l'Utilisateur. La disponibilité d'un moyen de paiement peut faire l'objet d'une facturation de frais de paiement selon la région, le devis et le moyen de paiement utilisé.

6.3 GROUPES DE PRODUITS, GROUPES DE SERVICES ET OFFRES

Les Services de Base peuvent être augmentés ou mis à niveau vers des Service Pro et être complétés par des Groupes de Produits et des Groupes de Services ci-après dénommés les « Groupes de Services ». Les Groupes de Service consistent en le groupage de plusieurs Services Pro à un tarif réduit ou non et peuvent être proposés à l'Utilisateur de façon ponctuelle et personnalisée dans l'espace connecté de l'Utilisateur. Les Groupes de Services peuvent être modifiés à tout moment et sans notification ni préavis par le Site. Aucune quantité n'est garantie, ni aucune durée de validité.

6.4 SERVICES RECONDUCTIBLES - ABONNEMENTS

Les Abonnements sont des services consommables selon des intervalles de temps réguliers. Les abonnements permettent de bénéficier de services spécifiques voire exclusifs.

Les Abonnements sont caractérisés par la souscription d'une Offre par l'Utilisateur, sur une période donnée, à un tarif indiqué pour la période.

Les abonnements sont des services reconduits automatiquement en fin de période pour une période d'une durée égale à la période initiale. Les conditions de renouvellement et de résiliation sont les suivantes :

  • Pour les abonnements mensuels : à chaque date d'expiration d'un Abonnement, ce dernier sera renouvelé pour une nouvelle période d’un mois, et facturé à l'Utilisateur sur la base tarifaire en cours, de façon automatique. L'Utilisateur peut à tout moment résilier son abonnement, depuis son espace connecté où les dates de reconduction sont précisées et les options de gestion des abonnements sont disponibles. L'Abonnement prendra alors fin à l'issue de la période d'abonnement en cours, sous réserve de respecter un délai de quarante-huit (48) heures avant la date d'échéance.
  • Pour les abonnements d’une périodicité supérieure à un mois et notamment les abonnements trimestriels, semestriels ou annuels : le Site informera l’Utilisateur par écrit, par courrier électronique dédié, au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction, à savoir soixante-douze heure (72) heures avant la date d’échéance. L'Utilisateur peut, à tout moment, résilier son abonnement, depuis son espace connecté où les dates de reconduction sont précisées et les options de gestion des abonnements sont disponibles. L'Abonnement prendra alors fin à l'issue de la période d'abonnement en cours, sous réserve de respecter un délai de soixante-douze (heures avant la date d'échéance)

Conformément aux dispositions de l’Article L.215-4 du Code de la Consommation, les dispositions des articles L. 215-1 à L. 215-3 et L. 241-3 sont intégralement reproduites ci-dessous :

Article L215-1 :

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Article L215-2 :

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.

Article L215-3 :

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L241-3 :

Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

6.5 MODIFICATIONS TARIFAIRES

Les prix Services sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

Le Site pourra modifier le prix des Services dans les conditions prévues à l’Article « Evolution du Contrat ».

6.6 PÉRIODE D'ESSAI

Le Site est susceptible de proposer une période d'essai gratuite pour certains Services sur une période définie. La durée de la période d'essai dépend de l'Offre du moment, du service et de la localisation de l'utilisateur. Le Site définit une période d'essai pour permettre à ses utilisateurs de tester les fonctionnalités et les bénéfices du services avant achat ou abonnement. La période d'essai ne donne pas nécessairement accès à l'ensemble des services complémentaires au service principal souscrit.

L'Utilisateur dispose de toute la période d'essai pour mettre fin à ladite période d'essai et annuler l'abonnement. L'Utilisateur peut annuler la reconduction au plus tard douze (12) heures avant la date de renouvellement automatique prévue. La période d'essai arrivant à échéance, l'Utilisateur est automatiquement débité du montant de l'offre pour laquelle il a commencé l'engagement.

6.7 CONTESTATION

Tout désaccord ou contestation concernant un paiement ou une facture peut être notifié au Site par le formulaire de contact disponible sur le site.

En cas de d'erreur ou de défaut de facturation avéré le Site régularisera les factures concernées.

7. DESCRIPTION DES SERVICES

7.1 Service de base

Les Services de Base constituent la mise à disposition d'outils de conception de candidatures comme un éditeur visuel de contenu de CV et de Lettre de motivation, et de contenus, visant à augmenter l’employabilité de l’Utilisateur au moyen de la diffusion du CV. Les Services de Base incluent des modèles utilisables gratuitement. Le nombre et la disponibilité des modèles est susceptible de varier à tout instant. Le Site se réserve le droit de retirer un modèle gratuit des Services de Base à tout instant, sans notification et sans préavis. Le Site est susceptible de mettre l’Utilisateur en relation avec des entreprises partenaires et de leur transmettre, pour le besoin des services fournis à l’Utilisateur, des données relatives au CV, dans les conditions détaillées lors de la souscription des Services ou dans la politique de confidentialité.

7.2 Services pro

Les Services Pro constituent l'ensemble des services spécifiques développés dans cette section ou par le biais de mentions spécifiques affichées sur le site. Les Services Pro sont différés des Services « CVDesignR for » ou autres services à la carte à destination d'une clientèle professionnelle ou spécialisée.

Des services de relecture, de correction, de traduction ou encore de coaching font partie des Services Pro. La disponibilité des services pro sont susceptibles de varier selon la date, le lieu de connexion. Leurs caractéristiques sont présentées sur le Site. Des critères d’éligibilité peuvent être définis.

Modèles premium

Le Site met à disposition de l'Utilisateur des modèles de CV et Lettre de motivation dits « Premium ». Ces modèles sont disponibles à la prévisualisation et peuvent être édités et personnalisés dans l'éditeur et disposent d'un filigrane. Les modèles premium doivent faire l'objet d'un paiement confirmé pour que le retrait du filigrane ait lieu et qu'il soit possible pour l'Utilisateur de le télécharger en PDF ou de la partager sur les réseaux sociaux.

Le prix d'un modèle Premium est susceptible de différer d'un modèle à l'autre et susceptible de varier dans le temps, selon les opérations commerciales et promotions, la localisation, la devise.

7.3 Service Partenaires

Le Site sélectionne des partenaires professionnels et experts pour enrichir les offres et les services proposés, liés aux recrutement, l'éducation, l'emploi ou l'information. Les partenariats existent sous différentes formes : « open collaborations », collaborations, prestations de services, partenariats affinitaires. Les Services Partenaires peuvent être présentés sous différentes formes qui peuvent évoluées dans le temps. Le contenu et l'accès aux Services Partenaires sont susceptibles de comporter des conditions d'utilisation spécifiques.

8. INTERRUPTION DE SERVICE

Pour proposer les différents Services à l'Utilisateur, le Site s'appuie sur des procédés techniques et informatiques qui permettent de maintenir un certain niveau de continuité de service. Ces procédés fonctionnent grâce à différents fournisseurs et à des opérateurs informatiques et humains qui peuvent présenter des latences, défaillances ou interruptions partielles ou totales de service. Le Site ne peut garantir le fonctionnement à tout instant des Services.

Afin de maintenir un niveau de qualité, le Site se réserve le droit d'effectuer des opérations de maintenance à tout moment, sans notification ni préavis afin de proposer une expérience plus agréable, pour renforcer la sécurité et pour permettre des évolutions de service.

Par ailleurs, les partenariats sont effectifs pour une durée déterminée ou indéterminée et peuvent, de fait, être interrompus à tout moment. Le Site fera ses meilleurs efforts pour négocier et organiser avec le Partenaire, lorsque cela est possible, un préavis et une phase de transition pour les Utilisateurs.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les modèles, les contenus textuels, visuels, audio, photographiques, les logiciels, les systèmes, les bases de données exploités ou mis à disposition par le Site via les différents Services du Site sont protégés les droits de propriété intellectuelle. Toute utilisation, modification, ajustement, assemblage, désassemblage, décompilation, en tout ou partie d'un élément sans l'accord écrit du Site sont strictement interdits.

Plus particulièrement, la Société Edith Digital est titulaire, à titre exclusif, de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés au Site et à l’ensemble de la solution permettant la fourniture des Services (ci-après la « Solution ») et être régulièrement titulaire des droits d’utilisation et/ou d’exploitation attachés aux logiciels tiers nécessaires à son fonctionnement.

Le présent Contrat ne confère à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur la Solution qui demeure la propriété entière et exclusive d’Edith Digital. La mise à disposition de la Solution dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être considérée comme une cession d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur, au sens du Code de la propriété intellectuelle.

Edith Digital concède à l’Utilisateur, qui l’accepte, un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de la Solution, pendant toute la durée du Contrat. L’Utilisateur ne peut utiliser la Solution que conformément à ses besoins et à la documentation attachée, à l’exclusion de toute autre finalité. Le droit d’utilisation s’entend du droit d’utiliser la Solution, conformément à sa destination, en mode SaaS via une connexion au réseau Internet.

Le Droit d’Utilisation est exclusif de tout transfert de propriété au profit de l’Utilisateur portant sur la Solution. En conséquence, l’Utilisateur s'interdit de porter atteinte directement ou indirectement au droit de propriété intellectuelle d’Edith Digital et notamment :

  • de reproduire de façon permanente ou provisoire la Solution, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;
  • de procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage de tout ou partie de la Solution ;
  • d’exporter la Solution, de fusionner tout ou partie de la Solution avec d'autres applications informatiques ;
  • de copier, imprimer, transférer, transmettre ou afficher tout ou partie de la Solution ;
  • de créer des œuvres dérivées de la Solution ;
  • de concéder des droits d’utilisation ou autre sur la Solution à des tiers ;
  • d'intervenir ou de faire intervenir un tiers sur la Solution sans l’autorisation préalable écrite d’Edith Digital.

Le Droit d’Utilisation ne peut être ni cédé, ni transféré ou apporté, à titre gratuit ou onéreux, à des tiers, Toute prétendue cession faite sans cet accord sera nulle.

10. COMPORTEMENTS INTERDITS

L'Utilisateur s'engage à utiliser la plate-forme de bonne foi et de façon respectueuse de la loi et de la réglementation applicable. L'Utilisateur s'interdit d'utiliser ou de détourner l'utilisation du site aux fins suivantes :

Détournement d'utilisation

L'Utilisateur se voit interdit de tirer profit, vendre, revendre ou concéder tout ou partie de l'accès aux Services, aux infrastructures, aux contenus et informations, les éléments graphiques accessibles publiquement, du compte d'un autre d'un autre utilisateur ou de son propre compte,


Atteinte à la sécurité

L'atteinte à l'ordre public, à la violation des lois et règlements en vigueur,

Les comportements incitant, avérés ou tentatives de démarchage commercial détourné, d'escroquerie, d'envoi d’e-mails non sollicités,

Les tentatives d'intrusion dans les systèmes du Site à des fins de captation de données, de détournement de fonctionnalité, de vol d'informations ou de documents électroniques, de détournements de ressources ou tout autre motif non consenti expressément par le Site,

Les tentatives de modification de prix, d'offres, d'abonnement, de paiement, de détournement de données bancaires ou personnelles d'un utilisateur,

Tentative de connexion frauduleuse, tentative de forçage des méthodes d'authentification, usurpation d'identité, d'échange de comptes personnels,

Toute action qui entraînerait une surcharge sur les infrastructures,


Atteinte aux données

L'utilisation de procédés manuels ou automatiques de découverte, de lecture, d'enregistrement des informations des utilisateurs et leurs CV à moins qu'il ne s'agisse des liens publiés sur d'autres sites par les utilisateurs eux-mêmes.


Activité illicite

Toute utilisation à des fins illicites, à des fins d'atteinte à une personne, une société, un organisme, une marque ou toute entité est prohibée.

11. LIENS HYPERTEXTES

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité du Site qui n'a pas le contrôle de ces liens.

L'Utilisateur s'interdit donc à engager la responsabilité du Site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants ainsi que tout dommage ou surcoût qui pourrait en résulter.

12. MARKETING ET PUBLICITÉ

Le Site se réserve la faculté d’insérer en tout endroit du Site tous messages publicitaires ou promotionnels sous toute forme et dans des conditions dont le Site sera seul juge. L'Utilisateur, s'il l'accepte, peut recevoir des e-mails promotionnels ou d'animation de la part du Site. Il peut configurer ces réglages dans la rubrique "Mon compte" ou "Paramètres" de son espace personnel. En l'absence de ces réglages dans cette rubrique, l'Utilisateur ne recevra aucun e-mail autre que les e-mails transactionnels ou à caractère informatif de la part du Site.

Le Site peut proposer à l'Utilisateur de recevoir du contenu ciblé en provenance de sa part ou de celle d'un de ses partenaires, au moyen d'une demande explicite sur le site, à l'inscription ou dans l'espace personnel. Dans ce cas, l'Utilisateur peut accepter ou refuser de recevoir et d'être exposé à du contenu ciblé et personnalisé.

13. LIMITATION ET EXCLUSION DE GARANTIE ET DE RESPONSABILITÉ

Le Site, CVDesignR, les sites, les blogs, les applications, les données, les informations, les contenus et les services mis à disposition sur ou par leur intermédiaire sont fournis "en l'état". Des erreurs, incompatibilités et imperfections sont existantes, peuvent subsister le temps de leur correction malgré la vigilance et les efforts du Site et peuvent être signalées. Le Site ne garantit pas de correction dans un temps imparti. Le Site ne garantit pas la non-discontinuité ni la disponibilité en tout ou partie des services. Le Site ne pourrait se voir réclamer de compensations, contreparties, dédommagements en cas d'indisponibilité, y compris en cas de période de maintenance prolongée.

Les différents services sont fournis sans aucune garantie.

Sites internet de tiers et services de tiers

Grâce au Site, vous êtes susceptible d'avoir accès à des sites Web, bases de données, réseaux, serveurs, informations, logiciels, systèmes, répertoires, applications, produits ou services de tiers notamment, sans s'y limiter, les Services Liés (ci-après dénommés les « Services Externes »). Le Site n'exerce aucun contrôle sur les Services Externes et ne peut être tenu responsable de son contenu, de son fonctionnement ou de l'utilisation que l'utilisateur en fait sur CVDesignR. Les Services Externes, inclus les Services Partenaires, ne font l'objet d'aucune garantie ou affirmation concernant leur exactitude, leur légalité ou la fiabilité des contenus, des informations fournis par lesdits services tiers ou services partenaires. Leurs politiques, leurs pratiques et leurs conditions peuvent être différentes de celles du Site, ainsi il appartient à l'Utilisateur de se référer aux conditions d'utilisations ou de fourniture de ces mêmes services avant de s'exposer.

Caractère informatif

Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le Site se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent site.

L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite conformément à l'article 4 des présentes.

L'Utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.

Le Site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.

La responsabilité du Site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du caractère imprévisible et insurmontable d'un aléa extérieur ou d'un tiers.

Toute perte ou préjudice direct ou indirect de votre incapacité à utiliser en tout ou partie du Site, son contenu, ses services ou les services tiers n'est pas imputable à la responsabilité du Site.

Ces dispositions de limitation de responsabilité s'étendent aux employés, agents, dirigeants, responsables et actionnaires de la société éditrice de CVDesignR.

14. DONNÉES PERSONNELLES

Les informations collectées à l’occasion de la navigation sur le Site et de la souscription et l’utilisation des Services sont enregistrées dans un fichier informatisé par la société Edith Digital pour l’exécution du présent Contrat et, plus particulièrement, pour la fourniture des Services. La base légale du traitement est le présent Contrat, à la fois pour les mesures préalables à la conclusion du Contrat et pour l’exécution du Contrat.

L’Utilisateur a été informé, lors de la collecte des données à caractère personnel, des caractéristiques du traitement et notamment des destinataires des données et de la durée de conservation de celles-ci. Ces informations sont également détaillées et tenues à jour dans la politique de confidentialité qui a été communiquée à l’Utilisateur avant la souscription aux Services et accessible à tout moment dans le compte client de l’Utilisateur.

L’Utilisateur a, également, été informé de son droit d’accéder aux données le concernant, de les rectifier, de demander leur effacement ou d’exercer son droit à la limitation du traitement de ses données, de son droit de s’opposer au traitement de ses données et d’exercer son droit à la portabilité de ses données.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de ses données dans ce dispositif, l’Utilisateur peut contacter Edith Digital à l’adresse privacy@cvdesignr.com.

Conformément à la réglementation applicable, l’Utilisateur, s’il estime, après avoir contacté la société Edith Digital, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, peut adresser une réclamation à la CNIL.

Les règles détaillées relatives au traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur par Edith Digital fait l’objet du document « Politique de Confidentialité » qui a été soumis à l’Utilisateur et accepté par lui lors du processus d’inscription. Il est donc renvoyé à ce document pour toute information complémentaire.

15. PUBLICATION PAR L'UTILISATEUR

Le Site permet à l'Utilisateur de créer des documents personnels qui ne font pas l'objet d'une modération par le Site. La responsabilité du Site ne pourra pas être engagée quant à l'usage fait de ces documents ni de leur contenu, ni de l'éventuel succès ou non de ces derniers auprès des recruteurs visés par l'utilisateur.

16. ÉVOLUTION DU CONTRAT

Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat. L’Utilisateur sera informé par tout moyen au choix du Site des modifications du présent Contrat. A défaut de résiliation par l’Utilisateur les nouvelles conditions seront applicables de plein droit 30 jours après leur transmission à l’Utilisateur.

17. DURÉE

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de son inscription au service, et jusqu'à la suppression de son compte, qu'il peut effectuer à tout moment via l'onglet "Paramètres" ou "Mon compte", une fois connecté.

18. RÉCLAMATIONS

L'Utilisateur peut s'il rencontre des difficultés faire appel à l'assistance du Site au moyen du formulaire de contact prévu à cet effet. Le Site ne garantit pas le traitement et la résolution des réclamations liés à tout motif autre que la protection des données de l'Utilisateur ou de paiement. Le Site s'engage à mettre en place les moyens nécessaires pour résoudre les problèmes et litiges portés à sa connaissance.

19. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Le Site est un Site destiné aux Utilisateurs sur le territoire français et utilisant la langue française, le français est la langue de référence pour tout litige porté devant les tribunaux et ce quelle que soit la langue maternelle de l'Utilisateur.

En cas de litige, le droit applicable est le droit français et le tribunal compétent sera déterminé au regard de la règlement applicable.

L’Utilisateur est informé qu’en cas de litige il dispose de la possibilité de recourir à une procédure de médiation de la consommation.

Le nom du médiateur de la consommation compétent en cas de litige relatif au présent Contrat pourra être communiqué, sur simple demande de l’Utilisateur à Edith Digital.

Il est également porté à la connaissance de l’Utilisateur que, s’agissant des Services fournis en ligne, la Commission Européen a mis à disposition la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) pour rendre les achats en ligne plus sûrs et plus équitables en permettant l’accès à des outils de règlement des litiges de qualité. Cette plateforme est accessible par le lien suivant : ec.europa.eu/consumers/odr et Edith Digital pourra être contactée, dans le cadre d’une telle procédure, au moyen de l’adresse mail suivante contact@cvdesignr.com.